Réclamer est licite. Contraindre ne l’est pas
Qui doit, doit. Le créancier a le droit de réclamer, de téléphoner, d’envoyer des courriers et de négocier. Ce que la loi interdit, c’est la méthode.
L’article 42 du Code de défense du consommateur est direct · dans le recouvrement de dettes, le consommateur défaillant ne sera exposé ni au ridicule ni à aucune forme de contrainte ou de menace. Son alinéa unique ajoute que celui qui a payé une somme indue a droit à la restitution du double de ce qu’il a versé, sauf erreur justifiable.
- Interdit · réclamer sur le lieu de travail de manière à exposer la situation à des tiers
- Interdit · faire connaître la dette à des proches, à des voisins ou à des collègues
- Interdit · menacer de conséquences inexistantes, comme l’emprisonnement pour une dette civile ordinaire
- Interdit · employer des termes humiliants ou contraignants, par écrit comme au téléphone
- Autorisé · téléphoner, envoyer courriers et messages au débiteur lui-même, à des heures raisonnables
- Autorisé · faire protester un titre légitime et échu, et inscrire le nom au fichier des impayés après avis préalable
La dette vieillit, et cela change ce qui est possible
La prescription éteint le droit d’exiger la créance en justice. Les délais varient selon la nature de la dette et selon le document qui la constate, et se trouvent à l’article 206 du Code civil brésilien ainsi que dans les lois propres à chaque titre.
Il existe en outre un délai distinct, que l’on confond souvent avec le premier · le Code de défense du consommateur limite la durée pendant laquelle l’information négative peut rester dans un fichier d’impayés. Une dette peut continuer d’exister après la radiation du nom.
Une dette prescrite ne peut être réclamée ni en justice ni par une inscription au fichier. Elle subsiste comme obligation naturelle · si elle est payée spontanément, le paiement est valable et ne se restitue pas.
Du côté du créancier · le document commande la voie
Pour l’entreprise qui doit encaisser, la question pratique est celle de l’instrument que la créance permet d’utiliser.
- Titre exécutoire extrajudiciaire, énuméré à l’article 784 du Code de procédure civile brésilien · duplicata acceptée, chèque, billet à ordre, contrat signé par deux témoins. Il permet d’aller directement à l’exécution
- Écrit sans force exécutoire · commande confirmée, facture, échange de messages. Il ouvre l’injonction de payer de l’article 700
- Aucun document · il reste l’action en paiement de droit commun, avec administration de la preuve
- Protêt, régi par la loi 9.492/1997 · rapide, moins coûteux, et souvent suffisant pour déclencher la négociation
L’erreur qui coûte le plus cher au créancier
Faire protester ou faire inscrire au fichier une dette déjà payée, prescrite ou sans cause inverse complètement la position des parties. Le créancier cesse d’être celui qui réclame et devient celui qui doit répondre, face à une demande de radiation et, selon le cas, de réparation.
Avant toute mesure publique, vérifier trois points évite la plupart de ces situations · que la dette existe, qu’elle n’a pas été payée, et qu’elle est encore dans les délais.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle appeler tous les jours pour réclamer une dette ?
L’insistance, à elle seule, n’est pas illicite. Ce que la loi interdit, c’est la contrainte et la menace, selon l’article 42 du Code de défense du consommateur. Des appels à des heures indues, en volume manifestement destiné à faire pression, ou qui révèlent la dette à des tiers, sortent du champ du recouvrement légitime.
Peut-on être emprisonné pour une dette impayée au Brésil ?
Non, sauf dans le cas particulier de la pension alimentaire, prévu par la Constitution brésilienne. Menacer d’emprisonnement pour une dette civile ordinaire est une conduite que la loi réprouve et qui peut caractériser la contrainte interdite par l’article 42 du Code de défense du consommateur.
J’ai payé une somme réclamée à tort. Puis-je la récupérer ?
L’alinéa unique de l’article 42 du Code de défense du consommateur prévoit la restitution du double de la somme indûment payée, augmentée de l’indexation et des intérêts, sauf erreur justifiable du professionnel. C’est la preuve du paiement et du caractère indu de la réclamation qui fonde la demande.
Mon nom est sorti du fichier des impayés. La dette est-elle éteinte ?
Non. La durée de conservation de l’information dans le fichier et le délai de prescription de la dette sont deux choses distinctes. Le nom peut sortir du fichier alors que le créancier dispose encore d’un délai pour agir en justice.
Comment une entreprise recouvre-t-elle sans abîmer la relation commerciale ?
En commençant par la voie amiable et en montant progressivement · relance formelle, proposition d’échelonnement, et seulement ensuite protêt ou action en justice. Organiser le portefeuille par tranche de montant et par ancienneté de la dette permet de réserver le procès aux dossiers où il en vaut vraiment la peine, et de négocier le reste.
Contenu informatif, sans offre de services portant sur un cas concret, conformément au Provimento 205/2021 de l’Ordre des avocats du Brésil (OAB).