Domaines d’intervention
Droit bancaire et intérêts abusifs au Brésil
La mensualité a grimpé, le capital restant dû ne baisse pas, ou une action en saisie du véhicule financé vient d’être engagée.
Les contrats bancaires sont soumis au Code de défense du consommateur, selon la súmula 297 de la Cour supérieure de justice (Superior Tribunal de Justiça). Cela ne rend pas tout taux abusif · la súmula 382 du même tribunal énonce qu’un taux supérieur à 12 % par an n’indique pas en soi un abus. La discussion porte sur les frais, la capitalisation et la comparaison avec le taux moyen du marché.
Ce que le cabinet fait dans ce domaine
- Révision de contrat de financement, de prêt et de carte de crédit
- Discussion des intérêts, de la capitalisation, de la comissão de permanência et des frais
- Saisie du véhicule dans un contrat assorti d’une propriété fiduciaire (alienação fiduciária)
- Surendettement et rééchelonnement global des dettes au titre de la loi 14.181/2021
- Renégociation amiable avec les banques et les établissements de crédit
- Crédit consignado jamais souscrit et prélèvements indus sur une pension ou un salaire
- Crédit de trésorerie et renégociation des dettes d’entreprise
Un taux élevé n’est pas automatiquement abusif
La súmula 382, l’énoncé par lequel la Cour supérieure de justice (Superior Tribunal de Justiça) fixe sa jurisprudence constante, est explicite · la stipulation d’intérêts rémunératoires supérieurs à 12 % par an n’indique pas, à elle seule, un abus. Ce que l’on examine, c’est l’écart entre le taux du contrat et le taux moyen du marché relevé par la Banque centrale du Brésil (Banco Central do Brasil) pour cette catégorie d’opération et cette période.
La capitalisation des intérêts a une règle et une date
La Cour supérieure de justice a jugé, en procédure d’appels répétitifs, que la capitalisation des intérêts à une périodicité inférieure à l’année est admise dans les contrats conclus après le 31 mars 2000, à condition d’avoir été expressément stipulée. Cette stipulation expresse peut être reconnue lorsque le taux annuel prévu au contrat dépasse douze fois le taux mensuel.
La saisie du véhicule laisse un délai très court pour réagir
Dans un contrat assorti d’une propriété fiduciaire, régi par le décret-loi 911/1969, le véhicule reste la propriété de la banque jusqu’au dernier remboursement. Le débiteur dispose de cinq jours à compter de l’exécution de la mesure de saisie pour payer l’intégralité de la dette restante et récupérer le bien. Laisser passer ce délai change profondément les options disponibles, ce qui rend la demande de conseil immédiate décisive.
Le surendettement relève d’un régime propre
La loi 14.181/2021 a inséré dans le Code de défense du consommateur un dispositif de prévention et de traitement du surendettement, dont la logique rappellera au lecteur français la procédure de surendettement des particuliers · il permet de rééchelonner l’ensemble des dettes en une seule fois, en préservant un minimum vital. Il ne couvre ni les dettes contractées sans intention de payer, ni celles qui résultent d’achats de luxe.
Questions fréquentes
Des intérêts supérieurs à 12 % par an sont-ils illégaux au Brésil ?
Non. La súmula 382 de la Cour supérieure de justice (Superior Tribunal de Justiça) énonce expressément qu’un taux supérieur à 12 % par an n’indique pas, à lui seul, un abus. L’analyse correcte compare le taux du contrat au taux moyen du marché publié par la Banque centrale du Brésil pour cette catégorie d’opération, à la date de souscription, et examine les autres frais.
Mon véhicule a été saisi. Puis-je encore le récupérer ?
Dans un contrat assorti d’une propriété fiduciaire, le décret-loi 911/1969 accorde cinq jours à compter de l’exécution de la mesure de saisie pour payer l’intégralité de la dette restante et obtenir la restitution du bien libre de toute charge. Le délai est court et, en pratique, non prorogeable, ce qui rend un conseil immédiat déterminant.
Une action en révision de contrat vaut-elle la peine ?
Cela dépend entièrement du contrat. La révision a un sens quand il existe un indice concret de frais indu · capitalisation non stipulée, cumul de la comissão de permanência avec d’autres pénalités de retard, ou frais que la jurisprudence a déjà jugés irréguliers. Sans cette analyse préalable, l’action est souvent inutile et peut aggraver la situation.
Qu’est-ce que la loi brésilienne sur le surendettement ?
C’est la loi 14.181/2021, qui a inséré dans le Code de défense du consommateur un régime destiné au consommateur particulier de bonne foi qui ne peut plus payer l’ensemble de ses dettes sans compromettre un minimum vital. Elle permet de demander le rééchelonnement global des dettes, lors d’une audience de conciliation réunissant tous les créanciers.
La banque a prélevé un prêt que je n’ai pas souscrit. Que faire ?
Déposez une réclamation formelle auprès de l’établissement et conservez le numéro de dossier, demandez copie du contrat à l’origine du prélèvement et vérifiez les relevés du compte ou de la pension concernée. Des prélèvements fondés sur une souscription non prouvée peuvent être contestés en justice, avec demande d’arrêt, de restitution et, selon le cas, de réparation.
Contenu informatif, sans offre de services portant sur un cas concret, conformément au Provimento 205/2021 de l’Ordre des avocats du Brésil (OAB).